Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cabinet 5E SASU ,Guéret B 979 059 201 , 130 rue principale 23300 Le Dognon (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service « Audit énergétique en 24h » (ci-après dénommée « le Client »).

Article 2 : Description du service

Le service « Audit énergétique en 24h » consiste en la réalisation d’un audit énergétique complet dans un délai de 24 heures à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client.

 

Article 3 : Acceptation des CGV

Toute signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les présentes CGV avant signature.

 

Article 4 : Conditions d’exécution du service

Délai de 24 heures : Le délai de 24 heures pour la réalisation de l’audit énergétique court à partir de la réception par le Prestataire du devis retourné signé par le Client. Ce délai peut être suspendu en cas de force majeure, de retard imputable au Client, ainsi que les weekends et jours fériés.

 Documents nécessaires : Le Client doit fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide et récent, avec un numéro ADEME, ainsi que des photos de la maison, dont au moins une de la façade principale . De plus, tout document utile à la réalisation de l’audit énergétique doit être fourni au Prestataire. Le Client s’engage également à fournir toute information supplémentaire qui diffère du DPE fourni

 Disponibilité du Client: Le Client doit être disponible pour une visite des locaux audités selon les modalités définies avec le Prestataire. 

 Engagement de paiement : La signature du devis par le Client vaut engagement ferme de paiement de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le service.

 

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– Fournir des informations exactes et complètes.

– Être disponible pour une visite des locaux audités.

– Effectuer le paiement selon les modalités prévues dans le devis.

En cas de fourniture d’informations erronées ou incomplètes, ou d’omission d’informations nécessaires, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes dans l’audit énergétique résultant de ces informations. Le Client reconnaît que la précision de l’audit dépend directement de l’exactitude des informations fournies.

 

Article 6 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser l’audit énergétique dans le délai de 24 heures. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou imputables au Client.

 

Article 7 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV si cela résulte d’un cas de force majeure.

Article 8 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le Client. Le paiement est dû à réception de la facture, selon les modalités de paiement précisées dans le devis.

 

Article 9 : Droit de rétractation

En raison de la nature du service « Audit énergétique en 24h », le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès la signature du devis afin de permettre l’exécution rapide de la prestation. Cette renonciation permet au Prestataire de réaliser l’audit énergétique dans le délai de 24 heures, comme convenu. 

 

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou avec l’accord exprès du Client. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas partager les modalités de réalisation de l’audit énergétique, celles-ci relevant du secret commercial et protégeant ainsi les méthodes et procédures employées par le Prestataire.

 

Article 11 : Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations sera régie par la loi française.

 

Article 13 : Propriété de l’audit énergétique

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, l’audit énergétique réalisé par le Prestataire reste la propriété exclusive de Cabinet 5E SASU jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Le document initial sera fourni avec un filigrane « SPECIMEN » permettant au Client d’entreprendre les premières démarches. Ce n’est qu’à compter du complet paiement que la version finale de l’audit énergétique, sans filigrane, sera délivrée au Client et que la propriété de l’audit sera transférée au Client.

Article 14 : Délais et pénalités de retard

Le Prestataire s’engage à réaliser l’audit énergétique dans le délai de 24 heures à compter de la réception du devis signé par le Client, conformément aux conditions décrites à l’Article 4. Toutefois, dans le cas où le Prestataire ne respecte pas ce délai, les dispositions suivantes s’appliquent :

Notification du retard : Le Prestataire informera le Client par écrit de tout retard prévisible dès que possible, en indiquant les raisons du retard et le délai estimé pour la finalisation de l’audit énergétique.

Pénalités de retard : Si le retard dans la réalisation de l’audit énergétique dépasse 24 heures, le Prestataire s’engage à accorder une remise de 10 % sur le montant total de la prestation pour chaque tranche de 24 heures supplémentaires de retard, sans que cette remise puisse excéder 50 % du montant total de la prestation.

Cas d’exonération : Les pénalités de retard ne s’appliquent pas en cas de force majeure, de retard imputable au Client (comme le non-fournissement des documents nécessaires ou la non-disponibilité pour la visite des locaux), ou en cas de suspension du délai les weekends et jours fériés.

Annulation du service : Si le retard dans la réalisation de l’audit énergétique dépasse 72 heures, le Client aura le droit d’annuler le service sans frais. Dans ce cas, toute somme déjà versée par le Client sera intégralement remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation.

Responsabilité limitée : En cas de retard dans la réalisation de l’audit énergétique, la responsabilité du Prestataire se limite aux pénalités de retard et au remboursement mentionnés ci-dessus. Le Client renonce à toute autre réclamation de dommages-intérêts ou compensation financière liée au retard.